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jeudi 21 décembre 2023

 Quels sont les limites pour bénéficier de l'assistance juridictionnelle?

Le barème de l'aide juridictionnelle pour 2023 a été mis à jour. Les limites de revenus en vigueur ont été augmentées par rapport à celles de l'année précédente. Les tableaux suivants tiennent compte du revenu fiscal de référence (RFR) affiché sur le dernier avis d'imposition. Les justiciables célibataires sans famille et dont le RFR est inférieur à 18 404 € par a peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire. Cependant, le taux de prise en charge de leurs frais varie pour tous en fonction des tranches de revenus qui suivent. Il existe trois catégories de taux de prise en charge.

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