Quel permis de construire pour des interventions dans des bâtiments existants ?

 Quel permis de construire pour des interventions dans des bâtiments existants ?

travaux pour lesquels un permis de construire est disponible
. Les interventions suivantes sur les installations existantes sont soumises à l'obligation de permis de construire (sauf s'il s'agit d'interventions ordinaires d'entretien ou de réparation).

Dans les zones urbaines concernées par le PLU ou le document d'urbanisme ultérieur, si les travaux concernent une superficie supérieure à quarante mètres carrés (40 m2). Entre ce seuil de quarante mètres carrés (40 m²) et vingt mètres carrés (20 m²), un permis de construire est requis si la structure couvre une superficie ou la superficie totale de la structure dépassant 150 mètres carrés (150 m²). ) et nécessite donc l'intervention d'un architecte.
Dans les autres zones où les travaux concernent une superficie supérieure à vingt mètres carrés (20 m2).
Travaux nécessaires à la réalisation de mesures de rénovation immobilière.
Travaux sur un bâtiment ou une simple partie de bâtiment classé ou situé dans une zone protégée (à l'exclusion des travaux simples d'entretien et de réparation).
Travaux de modification de la structure ou de la façade d'un bâtiment qui entraînent un changement d'usage.
œuvres sont soumises à inscription préalable
. Les travaux suivants nécessitent une notification préalable sauf s'ils entrent dans le champ d'application du permis de construire.

Changements d'usage d'un bâtiment existant
Travaux de rénovation des espaces protégés (champ de vision du monument, etc.))
œuvres qui modifient l'aspect extérieur du bâtiment
intervient à l'intérieur des bâtiments dans les zones protégées sans modifier la structure et le volume existants
œuvres d'une superficie supérieure à cinq mètres carrés (5 m2) et inférieure à vingt mètres carrés (20 m2)
travaux visant à modifier le volume de la structure existante en perçant le mur extérieur
Travaux qui créent une superficie utile inférieure à quarante mètres carrés (40 m2) sans augmenter la superficie ou la superficie totale des travaux au-delà du seuil de 150 mètres carrés (150 m2).