Peut-on annuler un acte de vente immobilière après sa signature ?

Il est ardu de revenir sur son engagement une fois que le contrat de vente immobilière est définitivement signé. L'acheteur ne peut alors faire annuler le contrat que dans certains cas bien précis, notamment lorsque le vendeur ne respecte pas son obligation de délivrance. À l'inverse, le vendeur ne pourra revenir sur son engagement que si l'acquéreur ne remplit pas l'obligation principale de l'acheteur immobilier, à savoir payer le prix fixé. D'autres raisons peuvent également conduire à l'annulation de la vente. Par exemple : en cas de vices cachés, l'acheteur peut demander soit l'annulation de la vente, soit une diminution du prix ; en cas d'erreur, de dol, de lésion, de violence, etc. Quand peut-on annuler une vente immobilière pour dol ? Un acheteur peut annuler une vente immobilière en cas de dol, c'est-à-dire de manœuvres frauduleuses du vendeur destinées à le tromper, en se basant sur l'article 1137 du Code civil. En pratique, le dol est généralement caractérisé lorsque le vendeur ne fournit pas certaines informations essentielles à l'acquéreur. On parle alors de "réticence dolosive". Les juges ont par exemple annulé une promesse de vente en raison de l'implantation future d'une décharge à proximité du bien vendu, cette information ayant été dissimulée par le vendeur (arrêt n° 14-18490 rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation le 4 mai 2016). La même décision a été rendue par la même cour (arrêt n°17-24330 du 18 avril 2019) dans une affaire où le vendeur avait dissimulé les nuisances causées par son voisin de pallier (dégradation de l'immeuble, usage de drogue...).