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vendredi 22 décembre 2023

 Accident de voiture

En ce qui concerne les accidents de la circulation, la loi Badinter du 5 juillet 1985 permet aux victimes d'obtenir une indemnisation pour leur préjudice. Il est important de faire une distinction en fonction de la victime, qu'elle soit conducteur, passager ou piéton. Pour les conducteurs, leur droit à réparation est automatique s'ils n'ont commis aucune faute. Pour les passagers ou les piétons (ainsi que les cyclistes, les rollers, etc.), le droit à réparation est presque automatique, sauf en cas de faute dite "inexcusable" (très rare). Dans ces cas, étant donné le caractère presque automatique du droit à indemnisation, l'assureur du véhicule responsable (ou le Fonds de Garantie en cas de véhicule non assuré ou en fuite) doit indemniser la victime. Il a une obligation légale de faire une offre d'indemnisation dans certains délais. Il est donc possible de parvenir à un accord, à condition d'être assisté lors de l'expertise médicale (l'expert de la compagnie d'assurance évalue systématiquement les préjudices à la baisse si la victime est seule) et lors des négociations (les compagnies ont tout intérêt à faire accepter une offre très faible par une victime non assistée afin de limiter les pertes).

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