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vendredi 22 décembre 2023

Quelle autorisation pour votre abri de jardin ?

 Les abris de jardin dont la surface au sol et la surface de plancher sont inférieures à cinq mètres carrés ne nécessitent aucune formalité administrative. Pour les constructions ayant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5m2 et 20m2 et une hauteur inférieure à 12m, une déclaration préalable est requise. Il est donc nécessaire de télécharger le formulaire cerfa de déclaration préalable. Au-delà de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, ou si la hauteur de la construction dépasse 12m, un permis de construire est obligatoire. Dans ce cas, il faut adresser un dossier de demande à la mairie en remplissant le formulaire cerfa 13406 de demande de permis de construire.

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