Comment demander l'indemnisation d'un accident en justice ?

 Lorsqu'une indemnisation après un accident ne peut être obtenue à l'amiable, le seul recours est de saisir la juridiction compétente. Cette juridiction peut être civile ou pénale, en fonction des poursuites pénales engagées contre l'auteur de l'accident et de la constitution de la victime en tant que partie civile.

Dans le cas d'une procédure civile, la première étape consiste à demander une expertise judiciaire en référé. Cette procédure présente deux avantages : elle est rapide (l'expert est désigné en moins de 3 mois) et permet l'attribution d'une provision (si la responsabilité n'est pas contestée, comme dans le cas d'un accident de la circulation). Cependant, cette procédure présente également deux inconvénients : elle implique le paiement des frais d'expertise (environ 1 000 à 2 000 euros) et ne permet pas de prendre une décision sur le fond, c'est-à-dire de trancher la question du droit à indemnisation lorsque celui-ci est contesté (par exemple, en cas de responsabilité médicale). Dans les cas où le droit à réparation est contesté, entamer une procédure de référé n'est généralement pas la meilleure solution, car il existe un risque de ne pas obtenir gain de cause et de devoir supporter les frais d'expertise. En ce qui concerne la procédure pénale, la victime peut demander une expertise et une indemnisation pour son préjudice. Cependant, les juridictions pénales sont généralement moins généreuses que les juridictions civiles. Il est donc préférable de rechercher la réparation des préjudices au civil, tout en restant intéressé par la décision pénale qui peut avoir une incidence sur le droit à réparation (par exemple, en cas de faute éventuelle de la victime). Dans le cas d'une agression, il est possible de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI), qui siège au tribunal ayant rendu une décision pénale ou au lieu de l'infraction.