Est-il possible d'annuler une vente immobilière en cas d'erreur ?
Il est possible d'annuler une vente immobilière dans certains cas, notamment en cas d'erreur de la part de l'acheteur, conformément à l'article 1133 du Code civil. Cependant, cette erreur doit être excusable. Selon la jurisprudence, cela s'applique par exemple à l'achat réalisé par une SCI qui a acquis un logement dans le but de le louer, mais qui se retrouve dans l'impossibilité de le faire en raison d'une superficie inférieure à celle exigée par le Règlement sanitaire départemental (arrêt n° 17-11132 et 17-14090 rendus par la 3e chambre civile le 3 mai 2018).Explore the intersection of finance and law with educational content from experts and enthusiasts. Discover insights on financial regulations and investment frameworks. Note: I am not a licensed financial advisor. Content here is for educational purposes only and reflects personal opinions. Some posts may include affiliate links or sponsored content, chosen for their relevance and value to our readers.
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vendredi 22 décembre 2023
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