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vendredi 22 décembre 2023

 Est-il possible d'annuler une vente immobilière en cas d'erreur ?

Il est possible d'annuler une vente immobilière dans certains cas, notamment en cas d'erreur de la part de l'acheteur, conformément à l'article 1133 du Code civil. Cependant, cette erreur doit être excusable. Selon la jurisprudence, cela s'applique par exemple à l'achat réalisé par une SCI qui a acquis un logement dans le but de le louer, mais qui se retrouve dans l'impossibilité de le faire en raison d'une superficie inférieure à celle exigée par le Règlement sanitaire départemental (arrêt n° 17-11132 et 17-14090 rendus par la 3e chambre civile le 3 mai 2018).

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