RETARD REMBOURSEMENT

 Si le vendeur ne paie pas dans le délai de remboursement, il doit :

Si le retard de remboursement est inférieur à 11 jours, il y aura des intérêts au taux légal ; des intérêts au taux de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ; des intérêts au taux de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ; des intérêts au taux de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ; et des intérêts au taux de 50 % si le retard est compris entre 60 et 90 jours. Si le retard