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vendredi 22 décembre 2023

 Que doit-on inclure dans le contrat de location en cas d'augmentation du loyer ?

Le propriétaire ne peut augmenter annuellement le loyer si le contrat de location ne contient pas de clause d'augmentation. Le propriétaire qui souhaite augmenter le loyer chaque année doit donc inscrire cette clause dans le contrat de location.
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 La date prévue au contrat est considérée comme la date d'augmentation. Sinon, retenez la date de signature du contrat de location.Ce dernier indique le montant qui se situe dans le plafond fixé par la loi. Le règlement précise que le montant de la caution ne peut excéder le loyer mensuel gratuit. Ce montant ne doit pas évoluer pendant la durée du contrat de location : toute disposition du contrat de location prévoyant ce règlement doit être considérée comme non écrite.

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