Quels documents doivent être joints au contrat de location ?
. Le contrat de location n'est pas le seul document qui doit être établi lors de la signature du contrat de location. Les documents restants doivent être joints en pièce jointe.
Lors de la conclusion du contrat de location, le propriétaire est tenu de fournir des informations à son locataire. Vous pouvez télécharger ce document en ligne : Télécharger les informations sur le contrat de location.Cette fiche de renseignements fait partie de la liste des documents à joindre au contrat de location. Outre le rapport, la liste comprend également un état des lieux (établi lors de la remise des clés), une copie du règlement de copropriété, une attestation d'assurance contre les risques locatifs délivrée par le locataire, ainsi qu'un dossier de diagnostic obligatoire dans en cas d'accident. un contrat de location et une liste des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication
(câble, TNT, fibre optique, etc.).En revanche, le diagnostic amiante ne doit pas nécessairement être joint au contrat de location, mais doit pouvoir être présenté au locataire à sa demande.
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vendredi 22 décembre 2023
Quels documents doivent être joints au contrat de location ?
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