Quelles informations doivent être mentionnées sur la carte grise lors d'une vente ?
Il est nécessaire de remettre le certificat d'immatriculation (ou "carte grise") du véhicule à l'acheteur. Si vous possédez l'ancien modèle de carte grise (sans coupon détachable), le certificat doit comporter la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de la date et de l'heure de cession du véhicule, ainsi que votre signature. Si vous avez le nouveau modèle de carte grise (avec coupon détachable), vous devez remplir la partie supérieure du certificat en indiquant la mention « vendu le » ou « cédé le », puis inscrire la date et l'heure de la vente, suivies de votre signature. Vous devez également compléter le coupon détachable en mentionnant les coordonnées de l'acheteur et la date de la vente, puis le signer. Ce coupon doit être remis à l'acheteur, car il lui permettra de circuler pendant un mois maximum, en attendant de recevoir son nouveau certificat d'immatriculation après avoir effectué sa demande de carte grise. Si vous avez déménagé et que l'adresse figurant sur votre certificat d'immatriculation n'est plus à jour, vous devez effectuer le changement d'adresse sur la carte grise avant de procéder à la vente. Ce changement d'adresse peut être effectué directement en ligne sur Internet. Après la vente, il revient à l'acheteur de procéder au changement de certificat d'immatriculation en ligne et de payer le prix de la carte grise. Le vendeur n'a aucun frais à engager pour obtenir la nouvelle carte grise.Explore the intersection of finance and law with educational content from experts and enthusiasts. Discover insights on financial regulations and investment frameworks. Note: I am not a licensed financial advisor. Content here is for educational purposes only and reflects personal opinions. Some posts may include affiliate links or sponsored content, chosen for their relevance and value to our readers.
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