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vendredi 22 décembre 2023

 D'autres incidents

En ce qui concerne les incidents de la vie privée, la situation est similaire lorsque la victime est couverte par une assurance. Son droit à une compensation est généralement incontestable. Dans certaines situations, notamment lorsque le responsable reconnaît sa responsabilité et est assuré, il est également possible de passer par une phase de règlement à l'amiable. Il convient de mentionner ici le cas d'une agression, qui donne droit à une indemnisation par le biais du Fonds de Garantie. Il est important de préciser que la phase de règlement à l'amiable comprend à la fois l'expertise et l'évaluation des dommages (l'évaluation monétaire). Dans les autres situations, ou lorsque les négociations échouent, l'indemnisation devra être obtenue devant un tribunal.

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