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vendredi 22 décembre 2023

Le bail verbal ?

 Le bail verbal reste en effet fortement déconseillé en raison de l'insécurité juridique qu'il génère pour les deux parties. La rédaction d'un contrat de bail constitue ainsi une formalité indispensable pour le bailleur qui souhaite louer un logement. Elle suppose des frais si le propriétaire passe par un intermédiaire, ce qui en pratique peut freiner certains bailleurs. Mais ces derniers peuvent aussi rédiger eux mêmes leur contrat en utilisant notre modèle de contrat de location type à télécharger. Ce document à imprimer puis à remplir est à jour et conforme à la réglementation. En l'absence de contrat écrit, le locataire devra notamment prouver que le bailleur lui a bien donné son accord pour occuper le logement. A défaut, il pourrait être considéré comme un "squatteur" et ne bénéficierait alors pas de certaines mesures protectrices des locataires, comme la trêve hivernale par exemple.

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