Si le droit fiscal est l’ensemble
des règles de droit en vertu desquelles un Etat prélève des impôts, le droit
fiscal international présente un rapport renforcé avec le concept de
souveraineté nationale s’exerçant sur un territoire.
L’ensemble des règles de droit
interne ou international régissant la perception de l’impôt en rapport avec des
faits générateurs comportant au moins un élément d’extranéité. Dans une
perspective plus large, le droit fiscal international sera l’étude des
techniques juridiques appliquées à l’imposition de situations
transfrontalières
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