Notion de société
L’article
982 du code des obligations et des
contrats dispose que : « la société est un contrat par lequel deux ou
plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les
deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ».
Cet article définit la société comme un contrat
servant de cadre juridique à l’exploitation commune de bien et de travail. En
plus des règles de droit commun, il obéit aux règles communes à tous les types
de sociétés, et aussi aux règles spéciales
relatives à chaque type de société commerciale.
1- Qu’est ce qu’une société au regard de la
loi ?
Utilité de la société
Au regard du droit des affaires, le contrat de
société permet avant tout aux agents économiques de se doter d’un des plus
importants instruments du commerce.
La société sert à dépasser le problème de
limite de vie des chefs d’entreprises et
des hommes d’affaires. Elle sert aussi à résoudre le problème de solvabilité et
d’efficacité pour exécuter les investissements
les plus couteux et les plus périlleux ; en plus qu’elle permet de
limiter le risque juridique.
Effectivement, la société est une structure
permettant aux associés de séparer le sort de l’entreprise du leur propre.
L’entreprise peut continuer malgré le décès
d’associés, leur interdiction du commerce, ou leur faillite. Par ailleurs, elle
permet aux individus de multiplier leurs forces en mettant en commun les
possibilités financières et le savoir-faire de chacun.
Enfin, le groupement en société permet de diminuer
le risque économique d’entreprise par sa répartition entre plusieurs
intervenants, et aussi par la limitation de la responsabilité des associés.
Avec tous ces avantages, la société demeure un
instrument pouvant servir à abuser de la confiance des partenaires. L’homme
d’affaire sans scrupule peut leurrer les créanciers sur la vérité de leur gage
général en utilisant dans sa relation avec eux une société insolvable.
Pour ce genre de situation, la loi apporte une limite à l’utilité de la société.
Celle–ci ne sert plus à limiter la responsabilité de l’associé dirigeant de
droit ou de fait en cas d’insuffisance d’actif pour le paiement du passif dans
une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
2- Qu’est ce que la société au regard des chefs
d’entreprises et des hommes d’affaires ?
3- A quoi sert la société en tant qu’instrument
commercial ?
4- Quelle est la principale limite d’utilité de la société ?
Nature de la société
Des auteurs contestent la nature contractuelle
de la société en faveur de la notion d’acte collectif ou d’institution.
La thèse
d’acte collectif : Les partisans de cette thèse considèrent que
la société sert à former un groupe dépassant les individualités qui le
composent. Elle consacre une volonté collective pour défendre des intérêts
généraux qui sont ceux du groupe. La volonté commune résulte de la convergence
des manifestations individuelles de volonté animées par le même but, ayant le
même contenu, et rapprochées par le lien qui les rattache de façons différentes
selon le cas, à l’institution qu’elles concernent.
La thèse
d’institution : Les juristes entendent l’institution de façon
générale au sens d’un ensemble de règles de droit organisé autour d’une idée
centrale formant un tout systématiquement ordonné et permanent.
D’aucun considèrent que cette idée s’applique
parfaitement à la société. En tant que structure économique – entreprise du
groupe – la société est effectivement au centre d’un ensemble de règles de
droit organisé qui forme un tout systématiquement ordonné et permanent.
L’organisation juridique relative à
l’entreprise sociale a atteint un degré tel que la volonté des associés n’a
plus guère à jouer qu’un rôle subsidiaire pour déterminer les effets de la
société. Ceux-ci sont réglés dans leurs détails par la loi.
Toutefois, la dimension contractuelle de la
société ne doit pas être négligée, car
elle seule permet de comprendre certains aspects du droit des sociétés.
Elle explique notamment la possibilité faite aux associés d’adapter la
structure sociale à la taille de l’entreprise, à ses capacités de financement,
à la nature de son activité, et aux conditions de chacun des associés.
Quoi qu’on en dise toutefois, la société
demeure un simple contrat au regard de la loi. L’article 982 du DOC le dit
expressément sans que les autres dahirs relatifs aux sociétés commerciales ne
le contredisent.
5-
Quelle est la nature de la société au regard
du droit ?
Droit des sociétés
Il n’existe pas de code des sociétés même si
l’on parle du droit des sociétés. Celui-ci se compose plutôt des textes du DOC
relatifs au contrat de société en plus des lois relatives à la société anonyme
et aux autres types de sociétés commerciales.
Le droit des sociétés au Maroc se compose
ensemble des articles 982 à 1063 du DOC qui concernent en premier lieu
les sociétés civiles ; du Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août
1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes,
et aussi du dahir n° 1-79-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant
promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en
commandite simple, la société en commandite par actions, la société à
responsabilité limité et la société en participation.
Les articles 982 à 1063 font effectivement le
droit commun du contrat de société auquel dérogent le dahir du 30 août 1996 et
du 13 février 1997 en tant que lois spéciales
relatives aux sociétés commerciales.