Introduction :
La société en commandite par action
est définie par l’article 31 de la loi 05.96 comme étant : « la
société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre un ou
plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent
indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui
ont la qualité d’actionnaires et ne
supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés
commanditaires ne peut être inferieur à trois. »
Pour bien cerner cette notion de
société en commandite par action il nous a
paru judicieux de l’analyser étymologiquement avant d’en donner un
aperçu historique :
- ainsi du point de vue étymologique :
le mot commandite trouve sa source dans le verbe latin « comendare »
qui signifie fournir, louer, ou gager
- Du point de vue historique :
-Au moyen âge : existait déjà un contrat de commande
qui était pratiqué dans les villes italiennes dans le domaine du commerce
maritime[1] ;
il intervient entre un marin
(capitaine) et un capitaliste (bourgeois) ; ce dernier fournissait,
soit le navire, soit les marchandises, soit les fonds contre la promesse de
participer aux bénéfices de l’expédition, c’était un moyen de contourner la
prohibition du prêt à intérêt qui existait alors.
Sur terre la SNC était la forme de société la
plus répandue mais du fait de l’accroissement de l’activité commerciale et par là le besoin de financement et vu la
disponibilité de fonds chez des personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent pas
exercer le commerce –bourgeois et nobles par ex- les commerçants, les
rédacteurs d’actes, et les notaires ont inventé une variante de société pour
trouver de l’argent il s’agit de la SCS qui permet de drainer le financement
pour le commerçant et faire profiter en même temps le capitaliste
-Epoque moderne :
Après trois ou quatre siècles même
cette forme de société a montré ses limites quant a l’ampleur des
investissements qu’elle était capable de rassembler surtout avec l’avènement de
la période des grandes découvertes et l’exploitation des Amériques qui a été
confiée a des compagnies disposant d’une certaine autonomie qui lançaient des
missions d’exploration et de commerce grâce au financement de riches négociants ;
seulement le fait que les fonds avancés par les participants à ces compagnies
restent bloqués pendant longtemps, le temps nécessaire à la réussite de
l’expédition, a fait ressentir la nécessité de rendre ces participations
transmissibles, c’est la Compagnie néerlandise qui a inventé la possibilité
pour l’investisseur de vendre sa participation à un tiers et donc de récupérer
la valeur de sa participation sans affecter les sommes investies c’est « L’ACTION »
Ces actions commencèrent ainsi à
circuler comme tout autre bien.
A la fin du 18ème siècle un rapprochement entre les
compagnies de commerce et les sociétés s’est effectué et des sociétés en commandite par actions sont
apparues.
Cette forme de société va connaitre par la
suites des hauts et des bas a tel point qu’elle a été menacée de disparition en
France quand des élus ont demandé sa suppression pure et simple lors des
discussions sur la loi de 24 juillet 1966 ,il en était de même pour le Maroc où
le projet de loi sur les sociétés de 1989 ne la prévoyait plus parmi les formes
de société au Maroc ce qui était justifié alors par le fait que cette
société n’existait plus réellement dans
le pays .
Elle vint toutefois à survivre malgré
toute cette gestation et aujourd’hui elle est connue dans plusieurs pays dont
le Maroc, la France, la Suisse et la Belgique.
En France elle est réglementée par
les articles L-226-1 à L-226-14 du code de commerce.
Au Maroc il l’est par la loi susmentionnée ainsi que par les dispositions de la loi 17-95 relative
aux sociétés anonymes dans les mesures prévues par l’art 31 dernier aliéna et par les règles générales concernant
les sociétés prévues au DOC.
AU Maroc et selon le rapport
d’activité de l’année 2014 de l’OMPIC la
répartition des intentions de création des entreprises quant aux formes
juridiques est comme suit : 55% pour la SARL 41% pour la SARLAU 3% pour la
SA et 1% pour le reste des formes juridique y compris la SCA,
Au vu des statistiques ci-haut avancées
quelle est la raison qui fait que cette forme de société est délaissée par les
entrepreneurs au profit d’autres formes de sociétés ? Cela serait-il lié
aux règles relatives à sa constitution et son fonctionnement ou bien cela
serait-il du à d’éventuels inconvénients qu’elle présente.
Nous allons essayer de répondre à cette
problématique en traitant d’abord dans une première partie, les
caractéristiques de la SCA ses organes et comment elle fonctionne et sa
dissolution, pour voir dans une deuxième partie quelles sont les avantages et
les inconvénients qu’elle présente.
Première partie :caractéristiques,
fonctionnement et dissolution de la SCA :
Section 1 :Caractéristiques de la société
en commandite par actions :
Aux termes des dispositions de l’art
31 de la loi 05-96 la société en commandite par actions dont le capital est
divisé en actions ; est constituée entre un ou plusieurs commandités qui
ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes
sociales et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent
les pertes qu’a concurrence de leurs apports
Le nombre des associés commanditaires ne peut être
inferieur a trois
On en déduit donc que ce type de société a
deux caractéristiques fondamentales a savoir qu’elle comporte deux sortes
d’associés commandités et commanditaires :
A-
les associés commandités :
Ils sont des associés semblables aux
associés dans une société en nom collectif du fait qu’ils sont indéfiniment et
solidairement responsables des dettes sociales mais aussi du fait que leurs
parts ne peuvent etre qédes qu’avec le consentement des autres commandités.
-La responsabilité solidaire s’entend du fait que chaque associé
peut être poursuivi par le créancier de la société pour les dettes sociales si
l’associé commandité paye il subroge le créancier dans ses droits et ainsi il a
le droit a une action au paiement contre la société ;
Notons néanmoins que cette solidarité
n’a lieu qu’après une mise en demeure demeurée infructueuse dans les huit jours
qui suivent sa réception par la société.
-La responsabilité indéfinie s’entend du fait que les associés
sont tenus indéfiniment du fait qu’il ya unicité de patrimoine entre la société
et les associés commandités en effet les créanciers peuvent en cas
d’insuffisance du patrimoine de la société pour le paiement des dettes en
poursuivre le paiement sur le patrimoine des associés.
La part sociale d’un associes
commandité ne peut être cédé qu’avec le consentement des autres commandités cette caractéristique s’explique par
le fait que les associés commandités ont un statut d’une société de personne et
précisément d’une société en nom collectif ou le caractère personnel est
indispensable pour le gestion de la société.
B- Le statut des associés
commanditaires
Les commanditaires sont des actionnaires ils
ne supportent les dettes sociales qu’a raison de leurs apports.ils sont soumis
au statut des actionnaires d’une société anonyme et leurs parts dans la société
sont représentées par des actions qui sont en principe cessible librement sauf
clause statutaire qui pourrait prévoir que leur cession doit être soumise à
l’agrément préalable de l’assemblée générale des actionnaires ou au droit de
préférence.
Section 2 : Le fonctionnement de la SCA :
Dans ce cadre nous allons traiter des
organes de la SCA ainsi que de l’opposabilité des statuts aux tiers et sa
dissolution :
A- Les
organes de la SCA :
Ils comprennent le gérant l’assemblée générale
un conseil de surveillance et un commissaire aux comptes.
-1) Le gérant :
Le ou les premiers gérants sont
désignés par les statuts ils accomplissent les formalités de constitution dont
sont chargés les fondateurs de société anonyme
Au cours de l’existence de la société et sauf
clause contraire des statuts le ou les gérants sont désignés par l’assemblée
générale avec l’accord de tous les associés commandités.
La révocation du ou des gérants se
fait selon les statuts ou sur décision de justice a la demande de tout associe ou
de la société lorsqu’il ya motif légitime
Sa mission consiste a gérer la société et sa
responsabilité est soumise au régime de la société anonyme et doit avoir des actions
de garantie.
-2) L’assemblée générale :
Elle ne comprend que les associés
commanditaires et est soit ordinaire ou extraordinaire :
L’assemblée générale ordinaire est chargée de la nomination du gérant au
cours de la vie de la société et désigne les membres du conseil de
surveillance, et elle approuve le bilan annuel.
L’assemblée générale
extraordinaire :
Elle est chargée de la modification des
statuts avec le consentement de tous les associés commandités sauf clause
statutaire –art 39- quid alors du cas où les statuts prévoient l’accord unanime
des associes commandites alors que l’assemblée générale des actionnaires entend
augmenter le capital et que les associés commandités ont refusé la décision de
l’assemblée générale ? Quelles voies de droit peuvent être poursuivies par
les commanditaires ?
-3) Le conseil de surveillance :
Il se compose de trois actionnaires et est
nommés par l’assemblée générale il ne peut sous peine de nullité comprendre un
associé commandité et sa mission consiste à assumer le contrôle permanent de
l’assemblée générale et soumettre a l’assemblée un rapport annuel concernant la
gestion
-4) Le commissaire aux comptes.
Il est désigné par l’assemblée
générale des actionnaires et ne doit être ni actionnaire il a pour mission a
l’égard des associés d’établir le bilan et les états de synthèse à l’égard des
tiers il assume une obligation d’information.
B-Opposabilité des statuts et
dissolution de la SCA :
-1) L’opposabilité des statuts
Le principe est que la société est engagée même
par des actes de gérant qui ne relève pas ou dépasse l’objet social
L’exception est que lorsque le tiers a eu
connaissance des dispositions statutaires
limitant les pouvoirs des gérants tout en sachant que la seule
publication des statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.
-2) La dissolution de la SCA.
La SCA est dissoute par des causes communes ou
des causes particulières,
Ainsi pour ce qui est des causes
communes on peut noter l’arrivé du terme ainsi que la dissolution judicaire ou
la liquidation judicaire
pour les causes particulière la SCA
peut être dissoute par le décès d’un associé commandité et que ses héritiers sont tous mineurs non
émancipés dans ce cas elle doit être transformée ou remplacé par un associé
dans le délai d’un an à compter du décès a défaut la SCA est dissoute de plein
droit.
Deuxième partie : avantages et
inconvénients de la SCA :
Il est à noter d’abord que chaque type de société a des avantages et
des inconvénients ; que les notions d’avantages et d’inconvénients sont
des notions relatives ; en effet ce qui peut être un avantage pour les uns
peut être un inconvénient pour les autres et vice-versa ; ainsi en
est –il par exemple en SCA de la responsabilité solidaire et indéfinie des
commandités qui vient d’être détaillée par mon collègue ; qui constitue
une garantie et un élément de confiance pour les opérateurs économique traitant
avec la société mais en même temps c’est une contrainte pour les commandités du
moment que cela marque un déséquilibre entre eux et les
commanditaires .
la SCA comme toute société présente des avantages certes, mais elle
souffre également d’inconvénients qui font ternir un peu son attrait.
S’agissant des avantages :
-1) Une souplesse remarquable dans
l’établissement des statuts ; en effet la réglementation de ce type de
société laisse une grande place a la volonté des associés exprimée dans les
statuts ;ainsi plusieurs articles de la loi 05-96 la concernant sont
d’ordre supplétif : Il en est ainsi de l’art 33 concernant la
nomination du conseil de surveillance…de l’art 36 relatif à la rémunération du
ou des gérants….de l’art 39 relatif a la modification des statuts qui exige
l’accord de tous les commandités sauf clause contraire….de l’art 27 relatif a
la SCS qui est applicable également a la SCA et qui réglemente la cessibilité
des parts sociales en la rendant inhérente au consentement de tous les associés
sauf stipulation contraire…..
-2) la possibilité de recourir au
financement par l’appel public à l’épargne contrairement à la SCS et à la SAS
par ex (art 427 de la loi 17-95),si elle remplit la condition de capital
(-3.000.000.00 dirhams art 31 al 3 de la loi 05.96 et art 6 de la loi 17.95- )
,elle peut émettre des actions et des obligations.
-3) elle est l’outil parfait pour
garantir le contrôle d’une entreprise :
En effet la SCA permet de procéder à
un appel public à l’épargne tout en réservant la direction et la gestion de la
société a un petit groupe. Etant donné que les associés commanditaires ne
peuvent pas s’immiscer dans la gestion de la société, du moment qu’il peut être
stipulé dans les statuts que le gérant
ne peut être nommé que parmi les associés commandités, et il n’est nommé
en tout état de cause par l’assemblée générale ordinaire au cours de
l’existence de la sociétés qu’avec l’accord de tous les associés
commandités-art 32- sans oublier que l’associé non commandité ne peut faire un
acte de gestion engageant la société envers des tiers même en vertu d’une
procuration-art 25- sous peine d’être solidairement tenu aux dettes résultant
d’un tel acte …
-4) Elle constitue aussi un moyen de défense contre les OPA (offre
publique d’achat).
« Une offre publique d’achat (OPA)
survient lorsqu'une entreprise lance une offre pour en acquérir une autre.
Si la société-cible est cotée en Bourse,
la société acquéreur fait une offre de prix pour le rachat des actions en
circulation.
Une OPA amicale est
généralement lancée avec l'accord de la cible, tandis qu'une OPA hostile n'est ni voulue ni sollicitée par la cible »
En effet si les actions des
commanditaires sont cessibles et négociables, les parts des commandités en
revanche ne le sont pas, et vu les contraintes prévues pour être gérant même
avec une OPA la SCA ne peut craindre pour sa gestion et sa direction.
-5) l’obligation pour la société de
nommer un conseil de surveillance et un ou des commissaires ou comptes instaure
un équilibre entre les commandités et les commanditaires : si les deuxième
gèrent ; les premiers contrôlent.
pour Les inconvénients :
-1) Il existe un inconvénient majeur
dans la SCA ; il consiste dans l’obligation solidaire et indéfinie des
commandités a l’égard des dettes sociales ce qui constitue un réel déséquilibre
entre les deux catégories d’associés, mais c’est une contrepartie nécessaire de
la maitrise quasi-totale de la société.
Néanmoins il faut noter que cet inconvénient
peut être détourné par un montage juridique consistant à utiliser en tant que
commandité une ou des sociétés SARL permettant ainsi de cloisonner la
responsabilité des dirigeants, vu qu’une
personne morale peut être associée dans une société en commandite par
action,
Ainsi en France la société
« LAGARDERE » qui est une société en commandite par action exerçant dans le journalisme et qui compte
parmi ses publications la revue (Paris-Match) comprend parmi ses associés
commandités la société « Arjil Commandité-Arco »
-2) la coexistence de deux types
d’associés se partageant les taches : gestion pour les commandités et
contrôle pour les commanditaires, peut être néfaste pour la vie sociale en cas
de discorde grave entre les deux parties ce qui peut conduire à paralyser
l’activité de la société.
Enfin il est à signaler que La forme
SCA est adoptée par de grandes entreprises telles que Michelin –
multinationale ;deuxième fabriquant de pneumatique au monde- Eurodisney….ce
qui laisse prévoir une nouvelle régénération de cette forme de société.
