Comment modifier le montant du loyer dans un contrat de location verbal ?
. Le montant du loyer est convenu verbalement d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer pendant la période de location : pour que le loyer soit modifié, la clause de location doit prévoir cette possibilité. Il en est de même des augmentations de loyer résultant de travaux de modernisation effectués aux frais du propriétaire, puisque, pour être valable, cette augmentation doit être prévue dans une clause du contrat de locationou dans une annexe à celui-ci.
Comment résilier un contrat de location verbalement ?
Les dispositions légales concernant la résiliation du contrat et les délais de préavis s'appliquent même sans accord écrit. Le locataire peut donc présenter la résiliation à tout moment, en suivant les formalités prévues à l'article. 15 de la loi du 6 juillet 1989. En règle générale, vous devez respecter un délai de préavis de 3 mois, qui dans certains cas est réduit à un mois.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire