Quelle est la durée de remboursement de l'Eco Prêt ?
L'Eco Prêt est accordé sans intérêt pour une période de base de 15 ans. Sous réserve de l'approbation de la banque, cette durée peut être ajustée, avec un minimum de trois ans et un maximum de 15 ans. Si le bénéficiaire ne fournit pas de justificatif de réalisation ou d'éligibilité des travaux dans les deux ans suivant la date d'octroi du prêt, l'État exige le remboursement de l'avantage indûment perçu par le bénéficiaire de l'Eco Prêt ; ce remboursement ne peut dépasser le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %. De plus, l'offre de prêt immobilier émise par l'établissement de crédit peut également prévoir le remboursement de l'Eco Prêt si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions d'octroi et n'occupe pas le logement en tant que résidence principale.Explore the intersection of finance and law with educational content from experts and enthusiasts. Discover insights on financial regulations and investment frameworks. Note: I am not a licensed financial advisor. Content here is for educational purposes only and reflects personal opinions. Some posts may include affiliate links or sponsored content, chosen for their relevance and value to our readers.
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vendredi 22 décembre 2023
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