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vendredi 22 décembre 2023

 Quelle est la durée du contrat de location verbal ?

. Concernant la durée du contrat de location oral, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (article 10) s'appliquent également. La durée du contrat de location de l'appartement est donc d'au moins 3 ans. Si le propriétaire n'en informe pas le locataire par écrit, à l'expiration de celui-ci, le contrat de location est automatiquement prolongé pour la même période (un exemple de l'application de cette règle par les juges se trouve dans la phrase  20- 19450, délivré par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation
du
 17 novembre 2021.

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