Quel permis de construire pour une construction neuve ?

 Quel permis de construire pour une construction neuve ?

travaux de construction sans formalités
. Les « petites » structures visées à l'article
sont exemptées de toute formalité tant qu'elles se trouvent en dehors des espaces protégés ou des zones protégées. R. 421-2 de la loi sur l'urbanisme, notamment :

ouvrages dont la superficie et la hauteur n'excèdent pas respectivement 5 m2 et 12 m ;
les habitations de loisirs légères sur campings ou parcs résidentiels d'une superficie inférieure ou égale à 35 m2 ;
piscines d'une surface d'eau n'excédant pas 10 m2 ;
charpentes et serres de moins de 1,80 m de hauteur ;
Murs d'une hauteur inférieure à 2 m, sauf s'il s'agit de murs d'enceinte soumis à déclaration préalable ;
fermetures ne nécessitent pas de préavis ;
Rénovations de façade (sauf dans les cas prévus à l'article R. 421-17-1 du code de l'urbanisme).
Sont également exemptés de toute formalité préventive les murs et infrastructures de soutènement situés en dehors des secteurs protégés, de même que les travaux provisoires de moins de trois mois (15 jours dans les secteurs protégés ou protégés), à condition que les lieux soient remis dans leur état d'origine. Condition.

ouvrages soumis à publication
Les bâtiments mentionnés à l'article
. R. 421-9 de la loi sur l'urbanisme, notamment :

systèmes avec une surface utile de plus de 5 m2, mais maximum de 20 m2
objets d'une hauteur supérieure à 12 m et d'une surface utile inférieure à 5 m2
appartements de loisirs lumineux dans des campings ou parcs communautaires d'une superficie de plus de 35 m2
murs d'une hauteur supérieure à 2 m
Piscines d'une superficie n'excédant pas 100 m2 découvertes ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur inférieure à 1,80 m
charpentes et serres d'une hauteur de 1,80 m à 4 m et d'une superficie ne dépassant pas 2 000 m2
. Les immeubles sont également soumis à des formalités préventives s'ils sont situés dans des zones protégées ou des zones protégées :

bâtiments d'une superficie inférieure à 20 m2, quelle que soit leur hauteur,
Les murs, quelle que soit leur hauteur,
clôtures.
immeubles soumis à permis de construire
. Toutefois, tous les autres bâtiments qui ne sont pas dispensés de formalités ou qui ne sont pas soumis à une inscription préalable sont soumis à un permis de construire. Cela s'applique notamment à la construction de piscines d'une surface au sol supérieure à 100 m² ou à la construction de pergolas de jardin ou de garages d'une surface de bâtiment ou de sol supérieure à 20 m².