Accident corporel : la procédure d'indemnisation

 Il est important de faire une distinction en fonction qu'il s'agisse d'un accident de la circulation ou de la voie publique, d'un accident médical, d'une agression ou d'un accident du travail. Trois options principales sont disponibles pour la victime : la voie amiable, la voie contentieuse et la saisine d'une Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) afin d'obtenir une indemnisation de la part de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Comment obtenir une indemnisation à l'amiable après un accident ? La possibilité de négociation est toujours envisageable en cas d'accident de la circulation, d'accident de la vie ou d'un autre accident pour lequel le droit à réparation est incontestable (lorsqu'il y a un responsable évident). Accident de voiture En ce qui concerne les accidents de la circulation, la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 permet aux victimes d'obtenir une indemnisation pour leur préjudice. Il convient de faire une distinction en fonction que la victime soit conducteur, passager ou piéton. Pour les conducteurs, leur droit à réparation est automatique s'ils n'ont pas commis de faute. Pour les passagers ou les piétons (tout comme les cyclistes, rollers, etc.), le droit à réparation est quasi-automatique, sauf en cas de faute dite "inexcusable" (très rare). Dans ces cas, étant donné le caractère quasi-automatique du droit à indemnisation, l'assureur du véhicule responsable (ou le Fonds de Garantie dans le cas d'un véhicule non assuré ou en fuite) devra indemniser la victime. Il a une obligation légale de faire une offre d'indemnisation dans certains délais.