Quelles sont les situations dans lesquelles un prêt peut être refusé ou annulé ?

Lorsque l'emprunteur demande plusieurs prêts pour financer son projet, le non-obtention d'un prêt entraîne l'annulation des autres. Cette règle s'applique uniquement si le prêt non obtenu représente au moins 10% du montant total du projet. Si l'acheteur ne parvient pas à obtenir son financement dans le délai prévu dans le pré-contrat, il doit récupérer l'intégralité de l'acompte déjà versé. Ce délai doit être d'au moins un mois. En pratique, il est généralement fixé à 45 jours. Cette condition suspensive doit obligatoirement être mentionnée dans le pré-contrat. Cependant, l'acheteur doit assumer ses engagements s'il est à l'origine, directement ou indirectement, du refus du prêt : dossier incomplet remis à l'établissement, dissimulation de revenus, etc. Ce n'est pas le cas lorsque le refus est dû à l'insuffisance de ses revenus. Si l'acquisition envisagée n'est pas réalisée dans les quatre mois suivant l'acceptation du prêt, celui-ci est automatiquement résilié. L'emprunteur doit alors rembourser les sommes prêtées ainsi que les intérêts qui y sont liés. La plupart des prêteurs exigent la souscription d'une assurance emprunteur couvrant certains risques (décès, invalidité, voire chômage). Si l'assureur refuse d'accorder son agrément en raison du profil du demandeur, celui-ci peut demander l'annulation du prêt dans un délai d'un mois.