Quelle est la définition légale d'un prêt immobilier ?

La législation concernant les prêts immobiliers s'applique à tous les prêts, quels que soient leur forme, qui sont liés aux opérations suivantes : - L'achat d'une propriété ou de la jouissance d'un immeuble résidentiel ou mixte, - Les dépenses liées à la construction de ces biens. L'achat doit être effectué par une personne physique ou morale en dehors de son activité professionnelle. Cependant, les dépenses liées à la réparation, à l'amélioration ou à l'entretien d'un bien immobilier relèvent du crédit à la consommation, quel que soit le montant du crédit. À moins qu'ils ne soient garantis par une hypothèque ou un autre type de garantie. Quelles informations doivent figurer dans une publicité pour un prêt immobilier ? Tous les supports publicitaires doivent mentionner les principales caractéristiques du prêt : l'identité du prêteur, les modalités de financement proposées, le coût total et le taux annuel effectif global (TAEG), y compris les assurances. La publicité doit également indiquer le délai de réflexion de dix jours accordé au demandeur avant l'acceptation définitive.