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vendredi 22 décembre 2023

 Quelle est la période pendant laquelle l'individu peut exercer son droit de rétractation?

Le droit de rétractation doit être exercé dans le délai légal pour qu'il soit valide. Ainsi, l'acheteur ne doit pas attendre trop longtemps avant de l'utiliser. Le délai de rétractation prévu par la loi Hamon est de 14 jours. L'article L. 221-18 du Code de la consommation établit une durée minimale légale. Le professionnel peut offrir un délai plus long, mais il ne peut pas imposer un délai plus court. Lorsque le consommateur n'a pas été informé de son droit à se rétracter, le délai de 12 mois est prolongé.

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