Documents nécessaires pour l'immatriculation d'un véhicule après une vente

 Documents nécessaires pour l'immatriculation d'un véhicule après une vente

Après la vente d'un véhicule, le vendeur est tenu de remettre certains documents à l'acheteur afin de permettre l'immatriculation du véhicule. Voici les documents requis : 1. La carte grise (certificat d'immatriculation) doit être barrée et comporter la mention "cédée ou vendue le ..." Elle doit également être signée par le vendeur. 2. Un certificat de cession. 3. Un certificat de non-gage (certificat de situation administrative) datant de moins d'un mois. 4. Un certificat de contrôle technique qui a été effectué dans les six mois précédant la vente. 5. Si applicable, une attestation de garantie commerciale.