Achat d'un terrain en lotissement : règles légales et garanties

 Les acquéreurs qui souhaitent acquérir un terrain à bâtir peuvent choisir entre l'achat de parcelles isolées ou l'achat de parcelles loties dans leur démarche. Il existe des règles plus strictes pour acheter dans un quartier que pour vendre et construire. En contrepartie, les acheteurs bénéficient de certaines garanties qui leur permettent de faire valoir leurs droits en cas de défaillance du promoteur. Voici les éléments que vous devez vérifier si vous envisagez d’acheter ce type de

.

Quelles sont les garanties d'acceptation en cas de fractionnement ?
Le principal avantage des terrains achetés en parcelles est qu'ils assurent à la fois :

seront construits,
, avec possibilité de raccordement aux réseaux d'eau potable, d'électricité et de téléphone...
signalés (par délimitation par un expert).
Si le bien ne répond pas à tous les critères ci-dessus, il existe la possibilité de résilier le contrat d'achat. Cependant, en contrepartie, la conception du futur acquéreur est soumise à des restrictions découlant des règles contenues dans certains documents.Avant de signer la promesse de vente, il vaut la peine de se renseigner sur les règles qui s’appliquent aux futures constructions. Les documents suivants peuvent être consultés :
Le cahier des charges
permet de connaître les règles qui s'appliquent aux futurs propriétaires (droits de permis, règles d'entretien, etc.).
Ordonnance de lotissement, qui énumère les règles applicables aux travaux futurs (formes, couleurs, matériaux, etc.)...) ou à leur environnement immédiat (clôture, boite aux lettres, ...)
du plan de développement local élaboré par la commune. Pour accéder à ces locaux, l'acheteur doit s'adresser au bureau de l'aménagement du territoire de la commune dans laquelle est situé le quartier.
Qu'implique la promesse de vendre un terrain partagé ?
La promesse de vente doit contenir les éléments suivants :

coordonnées du vendeur et de l'acheteur
la présence d'une frontière et la description du territoire qui en résulte (en indiquant notamment sa superficie).
servitudes Délai de livraison au sol

Prix ​​de vente, modalités de paiement et rémunération de la personne chargée de réaliser la vente
la durée de validité de la promesse de vente et la date limite de signature du compromis d'achat
conditions suspensives possibles.
. Si une déclaration des risques naturels et techniques, un cahier des charges ou des règles de répartition ont été établis, ceux-ci doivent être inclus dans la promesse de vente.

. Avant de signer la promesse de vente, vérifier que tous les travaux requis dans la concession d'investissement délivrée par la municipalité ont été réalisés.Si l'acheteur est tenu de payer une indemnité après la conclusion du contrat, ce montant ne peut, selon la loi, dépasser 5 % du prix de vente. L'acheteur peut révoquer et revenir sur son engagement dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre recommandée contenant les informations sur la promesse de vente (ou le lendemain de la remise en main propre).