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vendredi 22 décembre 2023

 Est-il possible d'annuler un compromis de vente ?

Lorsqu'il s'agit de l'acheteur d'un bien immobilier, un compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est bien plus contraignant qu'une simple promesse unilatérale de vente. En effet, le compromis de vente implique que l'acheteur s'engage à acquérir le bien mis en vente par le vendeur, qui, de son côté, s'engage à le vendre à un prix déterminé. Ces engagements sont définitifs et les parties ne peuvent donc pas faire marche arrière. Si l'acheteur ou le vendeur décide de revenir sur leur accord, l'autre partie peut les contraindre à respecter leur engagement en saisissant la justice. Cependant, il existe certains cas où l'annulation d'un compromis de vente immobilier peut être admise, notamment lorsque certaines conditions suspensives prévues ne se réalisent pas (par exemple, l'obtention d'un certificat d'urbanisme pour réaliser des travaux prévus, l'obtention d'un prêt immobilier auprès d'une banque...). Dans ce cas, la clause correspondante doit être mentionnée dans le compromis de vente.

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