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vendredi 22 décembre 2023

 Que doit contenir le contrat de location en cas de caution ?

. En cas de garantie d'un tiers, l'acte de garantie peut être inclus dans le contrat de location. Le contrat doit donc contenir « une information claire et non ambiguë indiquant que le garant a connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'il a contractée » (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le contrat de location doit également contenir l'avant-dernier alinéa de cet article 22-1, soit : H. le paragraphe commençant par « Date d’origine du dépôt »....»

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