Que doit contenir le contrat de location en cas de caution ?
. En cas de garantie d'un tiers, l'acte de garantie peut être inclus dans le contrat de location. Le contrat doit donc contenir « une information claire et non ambiguë indiquant que le garant a connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'il a contractée » (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le contrat de location doit également contenir l'avant-dernier alinéa de cet article 22-1, soit : H. le paragraphe commençant par « Date d’origine du dépôt »....»Explore the intersection of finance and law with educational content from experts and enthusiasts. Discover insights on financial regulations and investment frameworks. Note: I am not a licensed financial advisor. Content here is for educational purposes only and reflects personal opinions. Some posts may include affiliate links or sponsored content, chosen for their relevance and value to our readers.
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vendredi 22 décembre 2023
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