L'ONIAM, L'ONIAM, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux,?

 L'ONIAM, L'ONIAM, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'aléas thérapeutiques et d'affections iatrogènes. Selon la loi du 4 mars 2002, une procédure spécifique a été mise en place pour cela. Pour entamer cette procédure, il est nécessaire de saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) compétente, qui désignera un expert, sauf si la gravité du préjudice est manifestement insuffisante. L'expert aura pour mission d'évaluer la recevabilité de la demande (en fonction de la gravité du préjudice) et de déterminer les responsabilités (aléa ou faute). La CCI compétente rendra ensuite un avis, normalement dans un délai de 6 mois à compter de la demande, ce qui est relativement rapide. Si cet avis conclut à l'existence d'un aléa thérapeutique, c'est à l'ONIAM que revient la charge de l'indemnisation. L'ONIAM devra alors faire une offre d'indemnisation dans les 4 mois suivants. En cas de responsabilité pour faute, la CCI rendra également un avis qui sera transmis au responsable. Cependant, cet avis n'a pas de caractère obligatoire et n'a pas force de jugement. Dans la plupart des cas, une action en justice est nécessaire, car la responsabilité est souvent contestée malgré les conclusions de l'expert. Toutefois, si le juge suit l'avis de la CCI, le responsable s'expose à une majoration de l'indemnisation de 10% s'il n'a pas fait d'offre d'indemnisation suite à cet avis., est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'aléas thérapeutiques et d'affections iatrogènes. Selon la loi du 4 mars 2002, une procédure spécifique a été mise en place pour cela. Pour entamer cette procédure, il est nécessaire de saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) compétente, qui désignera un expert, sauf si la gravité du préjudice est manifestement insuffisante.

L'expert aura pour mission d'évaluer la recevabilité de la demande (en fonction de la gravité du préjudice) et de déterminer les responsabilités (aléa ou faute). La CCI compétente rendra ensuite un avis, normalement dans un délai de 6 mois à compter de la demande, ce qui est relativement rapide. Si cet avis conclut à l'existence d'un aléa thérapeutique, c'est à l'ONIAM que revient la charge de l'indemnisation. L'ONIAM devra alors faire une offre d'indemnisation dans les 4 mois suivants. En cas de responsabilité pour faute, la CCI rendra également un avis qui sera transmis au responsable. Cependant, cet avis n'a pas de caractère obligatoire et n'a pas force de jugement. Dans la plupart des cas, une action en justice est nécessaire, car la responsabilité est souvent contestée malgré les conclusions de l'expert. Toutefois, si le juge suit l'avis de la CCI, le responsable s'expose à une majoration de l'indemnisation de 10% s'il n'a pas fait d'offre d'indemnisation suite à cet avis.