la clause de domiciliation bancaire ?

La clause DOMICILIATION bancaire est une clause selon laquelle l'établissement de crédit subordonne l'octroi d'un prêt immobilier à l'ouverture par l'emprunteur d'un compte courant afin qu'il puisse y accéder à ses revenus pendant toute la durée de l'hypothèque. En pratique, de nombreuses banques incitent les personnes sollicitant un prêt immobilier et ne disposant pas de compte bancaire à en ouvrir un. Grâce à cette pratique, les établissements de crédit souhaitent attirer et fidéliser
nouveaux clients et leur proposer des services payants liés à l'ouverture de compte. En régulant les revenus, la banque pourra proposer plus facilement des découverts autorisés, des assurances et des investissements....Il connaîtra mieux la situation financière de son client et pourra ainsi lui proposer les produits adaptés. C'est en grande partie pour cette raison que l'agence bancaire est presque systématiquement proposée par les agences bancaires à l'arrivée d'un demandeur de prêt.

Que dit la loi sur la clause de domicile de la banque ?
En pratique, ces clauses de domiciliation sont contraignantes et de nombreux clients se demandent s'ils peuvent effectivement être pénalisés s'ils décident de changer de banque alors que leur prêt n'est pas encore intégralement remboursé. Jusqu'à récemment, une insécurité juridique régnait sur cette question.
Depuis l’entrée en vigueur du Covenant Act en juin 2019, la loi sur la protection du consommateur ne mentionne plus l’obligation de détermination des revenus, qui fait désormais l’objet de discussions entre l’emprunteur et la banque. Chaque clause et ses termes sont ensuite librement négociés entre les deux parties ; Bien entendu, l'offre de prêt doit indiquer clairement si le prêt dépend des revenus de la famille. Autrement dit : la clause de domicile
n'est pas obligatoire et l'emprunteur peut donc refuser de l'accepter.
Avant l'introduction du Covenant Act, la clause de résidence était incluse dans presque tous les contrats de prêt immobilier. Le règlement n°2017-1090 du 1er juin 2017 (mis en œuvre par la loi Sapin 2) en réglemente la validité. Pour que la clause soit effectivement opposable au client, les éléments suivants sont requis :

sont valables pour une durée maximale de 10 ans (ou la durée du prêt si elle est inférieure à 10 ans) ;
proposent une compensation sous la forme d'un avantage individuel pour l'emprunteur (exemple : réduction des frais bancaires ou taux d'intérêt préférentiel).
Si l'une de ces conditions n'était pas remplie, le client était libre de choisir, malgré la clause de résidence prévue dans son contrat, de transférer ses revenus vers une autre banque sans être menacé de sanctions (par exemple une éventuelle augmentation du taux d'intérêt). Ces règles s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.Mais depuis, la loi Covenant de mai 2019 a modifié le système juridique.