Comment résilier un contrat de location verbalement ?

Les dispositions légales concernant la résiliation du contrat et les délais de préavis s'appliquent même sans accord écrit. Le locataire peut donc présenter la résiliation à tout moment, en suivant les formalités prévues à l'article. 15 de la loi du 6 juillet 1989. En règle générale, vous devez respecter un délai de préavis de 3 mois, qui dans certains cas est réduit à un mois.

Résilier votre contrat de location en ligne

. La résiliation du contrat de location par le propriétaire doit également respecter les principes établis par la loi. Le propriétaire ne peut pas se prévaloir d'une clause résolutoire aux termes de laquelle le contrat peut être automatiquement résilié si le locataire ne remplit pas l'une de ses obligations, car ces clauses résolutoires doivent être écrites pour être effectives.Dans ce cas, le propriétaire doit déposer une résiliation judiciaire du contrat de location pour faute du locataire conformément à l'article 1217 du Code Civil. Le juge peut alors décider de résilier le contrat en fonction de la gravité de la faute du locataire.