Qu'est-ce qu'une voiture gagée ?
Une voiture est considérée comme "gagée" lorsqu'un créancier (tel que l'État, une banque ou un organisme de crédit) dispose d'une garantie sur celle-ci, ce qui empêche normalement le propriétaire de vendre le véhicule tant que le gage n'est pas levé. En pratique, cette situation se produit notamment lorsque l'acheteur a obtenu un prêt pour acheter sa voiture à condition que celle-ci soit gagée en faveur du prêteur jusqu'au remboursement de l'emprunt. Est-ce que l'inscription d'un gage sur une voiture peut bloquer sa vente ? Le gage d'un véhicule fait l'objet d'une inscription auprès de la préfecture jusqu'à ce qu'il soit levé. Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, l'acheteur doit demander au propriétaire un certificat de non-gage (officiellement appelé "certificat de situation administrative") afin de vérifier l'absence de gage sur le véhicule. Le vendeur doit effectuer certaines démarches en ligne pour obtenir ce document. Cependant, il est toujours possible d'acheter une voiture gagée si l'acheteur est informé de la situation grâce à la remise du certificat de situation administrative qui mentionne le gage. Toutefois, lors de l'achat, l'acheteur se verra transférer le gage lié au véhicule.Explore the intersection of finance and law with educational content from experts and enthusiasts. Discover insights on financial regulations and investment frameworks. Note: I am not a licensed financial advisor. Content here is for educational purposes only and reflects personal opinions. Some posts may include affiliate links or sponsored content, chosen for their relevance and value to our readers.
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