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vendredi 22 décembre 2023

 Est-il possible d'annuler un contrat de vente immobilière ?

Lorsqu'un vendeur d'un bien immobilier envoie une promesse unilatérale de vente à l'acheteur, ce dernier dispose d'un délai de rétractation pour exercer son option. Seul le vendeur s'engage dans cette transaction. En revanche, tant que l'option n'est pas exercée, l'acheteur n'a aucune obligation d'acquérir le bien. Il est donc libre de se rétracter et de ne pas conclure la vente. De son côté, le vendeur immobilier ne peut pas annuler la vente, que ce soit un professionnel ou un particulier : il n'a pas le droit de se rétracter. La date à laquelle l'acheteur renonce à l'achat d'un bien immobilier peut avoir des conséquences sur le paiement de l'indemnité d'immobilisation versée par l'acheteur potentiel. Première situation : le bénéficiaire de la promesse se rétracte dans les délais. Dans ce cas, son indemnité d'immobilisation lui est restituée. Deuxième situation : le délai est passé mais le bénéficiaire renonce finalement à l'achat. Dans ce cas, c'est au vendeur que revient l'indemnité, qui n'a pas à être restituée.

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