Rechercher dans ce blog

vendredi 22 décembre 2023

RENONCER à UNE ASSURANCE

 Si une personne physique signe une proposition d'assurance en dehors de son activité professionnelle ou commerciale, elle peut y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans justifier de motifs ni être tenue responsable de pénalités.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire