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vendredi 22 décembre 2023

 Comment prouver l’existence d’un contrat de location oral ?

. Tant le propriétaire que le locataire peuvent régler la situation à tout moment en demandant à l'autre partie de conclure conjointement un contrat de location écrit, daté et signé. Dans le cas contraire, en cas de litige, l'existence d'un contrat doit être prouvée, notamment si le propriétaire conteste le droit d'usage du locataire en justice et demande son expulsion. Dans ce cas, le locataire devra fournir tous les documents utiles pour confirmer l'existence d'un contrat de location, tels que : Par exemple les quittances de loyer (et plus généralement toutes preuves de paiement) et les documents prouvant l'occupation des lieux (contrats énergétiques). par exemple), correspondance avec le propriétaire, etc.

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