Quelles sont les règles en cas de détérioration d'un véhicule de location ?

Les litiges liés à la détérioration d'un véhicule de location sont fréquents. Cela concerne notamment les camionnettes de déménagement qui ne sont pas faciles à manier pour les conducteurs non habitués, en particulier les plus volumineuses. Le site doit donc préciser les obligations du locataire en matière d'entretien (pression des pneus, niveau d'huile, etc.) et de réparation en cas de dommage sur le véhicule. Les assurances couvrent les frais de dommages en cas d'accident avec le véhicule, mais il existe de nombreux cas d'exclusion. Certaines clauses du contrat de location de véhicule peuvent prévoir des situations dans lesquelles l'assurance du véhicule ne s'applique pas. Dans ce cas, l'entreprise de location peut demander une indemnisation au client responsable de la détérioration du véhicule. La Cour de Cassation (arrêt n° 17-15427 rendu par la 1ère chambre civile le 12 décembre 2018) a notamment reconnu la validité de ce type de clause pour les dommages causés en raison d'une mauvaise évaluation de la hauteur du véhicule loué (par exemple, le véhicule était trop haut pour passer sous un pont ou dans un tunnel). Lorsqu'une telle clause existe, les frais de réparation du toit endommagé sont à la charge du client. De plus, le client responsable de la détérioration du véhicule peut être tenu de payer le montant de la franchise d'assurance, c'est-à-dire la somme restant à sa charge en cas de dommage causé au véhicule de location. Les loueurs proposent souvent des garanties supplémentaires pour supprimer cette franchise en cas de détérioration. Cependant, ces assurances doivent rester facultatives et ne peuvent donc pas être imposées. Leur prix doit obligatoirement être indiqué sur le site internet de l'entreprise.