Quelles sont les modalités de remboursement du prêt ?

En cas de défaut de paiement injustifié de l'emprunteur, le prêteur a le droit d'exiger le remboursement du capital restant dû ainsi que des intérêts échus (et non à venir). Les montants impayés génèrent des intérêts au taux du prêt. L'emprunteur a toujours la possibilité de procéder à un remboursement anticipé du prêt immobilier. Cependant, le contrat peut interdire les remboursements anticipés partiels inférieurs à 10% du montant du prêt. Le prêteur peut demander une indemnité, qui ne peut pas dépasser la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé, dans la limite de 3% du capital restant dû avant le remboursement. Sous réserve de certains cas d'exonération totale.