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jeudi 21 décembre 2023

quel est le barème d'aide juridictionnelle ???

 

BARÈME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE 2023 POUR UNE PERSONNE SEULE
Niveau de revenusTaux de prise en charge
Inférieur ou égal à 12 271 euros100 %
entre 12 272 et 14 505 euros55 %
Entre 14 506 et 18 404 euros25 %
Plus de 18 404 eurosAucune aide

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