REDRESSEMENT Contrôler la notification

Il incombe à l'administration de fournir des références de produits comparables qui sont vendus dans le même secteur géographique, en précisant leur adresse. La notification est annulée si ces éléments de comparaison manquent. De plus, il faut un nombre suffisant de références. Un redressement qui ne repose que sur une ou deux comparaisons sera facilement contesté par le contribuable. Les cessions mentionnées doivent se produire avant votre achat. Si leur date est trop lointaine, le contribuable pourra mentionner une évolution rapide du marché immobilier (au moins si les prix étaient en baisse à l'époque).