La commission est saisie.
Lorsque l'administration et le contribuable ne parviennent pas à un accord, la commission départementale de conciliation peut examiner le différend à la demande de l'administration ou du contribuable. Le contribuable doit recevoir la convocation au moins trente jours avant la réunion de la commission.
Il est donné au contribuable une période de vingt jours avant cette rencontre pour se rendre au siège de la commission et examiner le dossier de l'administration. Il a la possibilité de prendre cette mesure lui-même, d'engager un représentant ou de solliciter l'aide de deux conseils. Il peut également envoyer des commentaires écrits à la commission. La commission est dirigée par un juge et est composée de trois représentants de l'administration et des contribuables, ainsi qu'un notaire.
L'administration suit généralement l'avis de la commission. Si le litige persiste à ce stade de la procédure, le contribuable doit entreprendre une action en justice qui nécessite le dépôt d'une réclamation préalable.
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