Qu'est-ce qu'il faut faire si une notification de redressement des droits de mutation est reçue?

 Qu'est-ce qu'il faut faire si une notification de redressement des droits de mutation est reçue?

Une notification préalable est envoyée par l'administration par courrier recommandé avec accusé de réception indiquant 

le montant du redressement envisagé, les raisons du redressement et les évaluations qui le soutiennent.

La notification doit également rappeler au contribuable qu'il a le droit de se faire assister par le conseil de son choix. Elle doit être signée par l'agent responsable avec mention de son grade.

Le contribuable doit répondre dans un délai de trente jours à la première notification.

Il est considéré comme une acceptation tacite du redressement si elle ne répond pas.

Il a également la possibilité de répondre par écrit en présentant ses raisons pour rejeter cette réforme entièrement ou en partie. Il est nécessaire que l'administration réponde par écrit.

Si elle accepte les remarques du contribuable, les positions de celui-ci sont prises en compte.

Si l'administration fiscale modifie la réforme prévue, le demandeur an un délai supplémentaire de trente jours pour formuler sa réponse.

Si elle persiste dans sa position, l'administration doit proposer une solution justifiée. Dans ce cas, le contribuable a 30 jours pour