Qu'est-ce qu'un amendement en cas d'insuffisance de prix?

 Qu'est-ce qu'un amendement en cas d'insuffisance de prix? 

Les droits de mutation coûteux sont généralement facturés au prix de vente indiqué dans l'acte authentique signé chez le notaire. L'article 17 du Livre des procédures fiscales donne à l'administration la possibilité de corriger le prix ou l'évaluation d'un bien si celui-ci semble inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis. Il incombe à l'administration de démontrer que le prix indiqué dans l'acte de cession n'est pas suffisant.

En ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, l'administration peut modifier le prix ou l'évaluation d'un bien si ce prix ou cette évaluation paraissent inférieurs à la valeur vénale réelle des biens transmis. Il incombe naturellement à l'administration de démontrer l'insuffisance des prix affichés et des évaluations effectuées.

L'administration met à disposition du contribuable diverses techniques d'évaluation, telles que la comparaison avec d'autres mutations similaires, le rendement du bien transmis ou la réajustement d'une valeur antérieure.

Il ne faut pas confondre le redressement pour dissimulation de prix avec le redressement pour insuffisance de prix. Dans ce dernier cas, la valeur vénale réelle est représentée par la transmission, mais une partie du prix est dissimulée (versement en espèces, etc.). Les protagonistes risquent alors une amende égale à la moitié du prix dissimulé en plus d'une sanction pénale.