Quelle est la plus grande valeur du patrimoine pour l'assistance juridictionnelle?
La valeur du patrimoine mobilier et immobilier du demandeur est également prise en compte avant d'accorder l'aide juridictionnelle. Même si ses revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés ci-dessus, le demandeur ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle si l'un de ces plafonds de patrimoine est dépassé.
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