DEFIINITION L'aide juridictionnelle

 Les personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, qui consiste à payer l'Etat la totalité ou une partie des frais d'un procès ou d'une action en justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier ou d'expertise). Elle peut être accordée dans les conditions légales devant toutes les juridictions et après l'examen du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut également être attribuée en cas de transaction hors procès.