Le niveau de patrimoine mobilier
Le montant de l'actif immobilier du demandeur d'aide juridictionnelle ne doit pas excéder le plafond de revenus autorisé pour bénéficier d'une prise en charge à 100 %. Par exemple, pour un célibataire sans enfant, la valeur de son actif mobilier ne doit pas dépasser 12 271 euros. Le plafond s'applique principalement à l'épargne du justiciable, ainsi qu'à ses biens mobiliers tels que sa voiture et ses bijoux. Pour toucher l'aide, voici le barème de plafond de patrimoine mobilier de 2023.
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