Qui peut bénéficier de l'utilisation du micro-foncier?

Fond

Il est nécessaire que le montant total des revenus fonciers obtenus par un foyer fiscal soit inférieur à 15 000 euros (hors TVA). Les loyers sont supérieurs aux subventions de l'Anah et aux indemnités d'assurance perçues en cas de loyers impayés. Le locataire n'est pas tenu en compte pour les provisions pour charges ni pour les contributions sur les loyers (ancien droit de bail, taxe additionnelle, etc.). Le plafond est calculé en tenant compte de tous les loyers encaissés au cours de l'année, y compris les loyers encaissés à la date de l'échéance. Le plafond ne doit pas être ajusté prorata temporis lorsque le propriétaire commence à percevoir des revenus fonciers en cours d'année.