Exceptions

Il est nécessaire que les revenus fonciers en question soient soumis au régime de droit commun. Il est impossible pour le propriétaire de bénéficier du « micro-foncier » si ses loyers proviennent de monuments historiques, de logements soumis à une déduction forfaitaire majorée, de logements soumis à l'amortissement ou de logements situés dans des zones franches urbaines. Les propriétaires nus qui peuvent imputer les coûts importants de réparations sur leur revenu total (en raison d'un démembrement entre parents) ne peuvent pas utiliser le régime du « micro-foncier ».