Définition, exemples et punition de la violation du droit fiscal

Définition, exemples et punition de la violation du droit fiscalLes impôts peuvent être utilisés pour punir la violation du droit fiscal. le point sur ce processus. L'abus de droit : définition, exemples et conséquences.

Le sommaire

Définition de la violation du droit fiscal

Processus pour violer les droits fiscaux et les droits du contribuable

Rescrit fiscal et punition de l'infraction fiscale

Quelle est la définition d'un abus du droit fiscal?

La violation du droit fiscal est une mesure exceptionnelle qui vise à condamner les actions de certains contribuables qui effectuent des actions juridiques dans le but de réduire l'impôt. Ainsi, cette méthode rejette certains actes juridiques apparemment conventionnels et impose le contribuable en fonction de sa situation réelle. autrement dit