En France, il est nécessaire de procéder à plusieurs étapes et de respecter les procédures légales nécessaires pour mettre fin à une Société par Actions Simplifiée (SAS).
Comment supprimer une SAS?
La décision de dissolution est prise :
Il est nécessaire que les actionnaires décident de mettre fin à la SAS lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Selon les statuts de l'entreprise ou les lois applicables, une décision de dissolution doit être prise par la majorité nécessaire.
Les actionnaires doivent nommer un liquidateur qui sera chargé de superviser le processus de dissolution.
Le liquidateur peut être un actionnaire ou un tiers. Le
Le procès-verbal de l'AGE doit contenir la nomination du liquidateur.
La dissolution de la SAS doit être annoncée dans un journal d'annonces.
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