Ma question concerne un contrat de sous location: pour établir le contrat, le propriétaire a donné son accord pour que le locataire sous loue son appartement.
Que se passe t-il si le propriétaire décide de ne plus accepter la sous location au cours de la période de sous-location 

REPONSE 

Quelques extraits de l'article 8 de la loi n°89-462

Modifié par l'article 1 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Sans l'accord écrit du bailleur, y compris le prix du loyer, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement. Le loyer des locaux sous-loués ne peut dépasser le montant payé par le locataire principal par mètre carré de surface habitable. Le locataire doit fournir au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur ainsi qu'une copie du bail en cours au bailleur.

Si le contrat principal est rompu, le sous-locataire ne peut pas avoir de droits contre le bailleur ni aucun titre d'occupation.

Les autres dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas.